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Dispositif loi Scellier

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Dispositif loi Scellier : Scellier classique et Scellier social

Dispositif loi Scellier, avantages de la loi Scellier classique, Scellier Outre-Mer et Scellier social.

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Le dispositif loi Scellier, remplacé en 2013 par le dispositif de défiscalisation immobilière loi Duflot, était un dispositif particulièrement intéressant pour les particulier souhaitant faire de l’investissement locatif et bénéficier de réductions fiscales. En vigueur de 2010 à 2012, le dispositif loi Scellier permettait aux investisseurs en immobiliers de bénéficier d’une réduction d’impôts jusqu’à 21% du prix de revient du bien immobilier neuf pour la métropole et jusqu’à 32% en Outre-Mer. Grâce au dispositif loi Scellier, l’investisseur en immobilier pouvait donc investir dans un logement immobilier neuf, une fois par an, en louant ce bien vide et sous certaines conditions.

Dispositif Loi Scellier : quelles conditions pour en bénéficier ?

L’investisseur en immobilier devait ainsi respecter certaines conditions pour bénéficier des avantages du dispositif loi Scellier :

  • Logement immobilier neuf ou en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) acquis avant le 31 décembre 2012.
  • Le logement immobilier neuf devait respecter la règlementation en vigueur concernant la performance énergétique et thermique afin de profiter d’une réduction fiscale encore plus importante. Ainsi en 2012, un logement immobilier neuf répondant à la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation) selon la règlementation thermique (RT) permettait au particulier d’obtenir une réduction fiscale de 13% contre seulement 6% pour un logement ne répondant pas à la norme BBC.
  • L’investisseur en immobilier devait respecter un plafonnement des loyers, selon zonage précis.
  • Le propriétaire devait s’engager à louer son logement immobilier neuf pour une durée de 9 ans.
  • Le locataire pouvait être un  membre de la famille mais devait être indépendant du foyer fiscal.
  • Les immeubles classés en qualité de monuments historiques n’étaient pas éligibles au dispositif loi Scellier

Quelle étaient les avantages du dispositif loi Scellier ?

Un investisseur en immobilier désirant investir en loi Scellier ne pouvait bénéficier des avantages fiscaux du dispositif qu’une seule fois par an avec un plafond d’investissement fixé à 300.000€. Un plafonds de loyers par mètre carré de surface habitable était également imposé par le dispositif loi Scellier selon un zonage précis, par exemple :

  • 2.000 euros le mètre carré pour un logement immobilier neuf en zone C
  • 4.000 euros le mètre carré pour un logement immobilier neuf en zone A

L’investissement immobilier par le biais du dispositif loi Scellier permettant d’obtenir une réduction d’impôt en fonction de la durée d’engagement de location (minimum 9 ans) ainsi que de la consommation énergétique du bâtiment. Une fois la durée d’engagement révolue, l’investisseur en immobilier pouvait renouveler cet engagement de 2 fois 3 ans :

  • Pour un engagement de 9 ans , la réduction fiscale s’élevait à 13% du prix de revient du logement immobilier neuf (frais de notaire inclus) pour un bien répondant à la norme BBC contre une réduction fiscale de 6% pour un bien ne répondant pas à la norme BBC.
  • Pour un engagement de 12 ans , la réduction fiscale s’élevait à 17% du prix de revient du logement immobilier neuf (frais de notaire inclus) pour un bien répondant à la norme BBC contre une réduction fiscale de 6% pour un bien ne répondant pas à la norme BBC.
  • Pour un engagement de 15 ans , la réduction fiscale s’élevait à 21% du prix de revient du logement immobilier neuf (frais de notaire inclus) pour un bien répondant à la norme BBC contre une réduction fiscale de 6% pour un bien ne répondant pas à la norme BBC.

Dans le cas où la réduction fiscale était plus élevée que l’imposition elle-même, le solde était reportable sur les 6 années suivantes.

Dispositif Scellier social : 21% de réduction d’impôts répartie sur 9 ans

Le dispositif Scellier social permettait à l’investisseur en immobilier de bénéficier d’une réduction fiscale de 21% sur 9 ans. Plus intéressant que le dispositif loi Scellier classique, soit 8% supplémentaire de réduction d’impôts pour la même durée, le dispositif Scellier social offrait également d’autres avantages fiscaux, si la durée d’engagement était prolongée de 3 ou 6 ans. Toutefois, l’investisseur en immobilier avait l’obligation de respecter un plafond de loyer plus bas que le dispositif loi Scellier classique. D’autre part, louer à un membre de sa famille n’était pas possible.

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