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Loi Alur : entre incohérence et aberration

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Loi Alur : encadrement des loyers à Paris, entre erreurs et aberrations

Les propriétaires de logements immobiliers en location à Paris dont le loyer dépasse le nouveau plafond fixé par la loi Alur depuis le premier Aout 2015 font pour la majorité appel à la clause de complément de loyer. De plus, il apparait que les plafonds entre les côtés pairs et impairs d’une avenue sont sont parfois aberrants et peuvent fortement varier… En effet, le loyer d’un logement immobilier peut dépendre du quartier auquel celui-ci est rattaché, avec son prix médian…

La loi Alur sur l’encadrement des loyers, appliquée à Paris depuis le premier Aout 2015 est une catastrophe selon la FNAIM : aberration des écarts de prix entre quartiers similaires, entre le côté pair et impair d’une même rue, entre des studios et des deux-pièces de surface équivalente… En effet, dès la publication des textes de la loi Alur sur l’encadrement des loyers la Fédération Nationale des Agents Immobiliers avait soulevé les incorrections et les insuffisances accompagnée d’autres organisations de professionnels de l’immobilier ou de propriétaires-bailleurs.

La FNAIM a donc déposé deux recours :

  • l’un devant le Conseil d’Etat contre le décret du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers,
  • l’autre devant le Tribunal administratif de Paris contre l’arrêté du Préfet de la région Ile-de-France du 25 juin 2015 fixant les loyers de référence dans la commune de Paris.

Le décret comme l’arrêté ne déterminent les catégories de logement qu’en fonction du type de location, meublée ou non meublée, du nombre de pièces principales et de l’époque de construction. Ces éléments sont très insuffisants et ne tiennent pas compte de l’avertissement délivré par le Conseil Constitutionnel quand il s’est prononcé sur la constitutionnalité de certaines dispositions de la loi Alur sur l’encadrement des loyers.

Le Conseil avait en effet considéré qu’il appartenait aux Préfets, sous le contrôle de la juridiction compétente, de définir les catégories de logement et les secteurs géographiques avec une précision suffisante pour permettre que la définition du loyer de référence soit en adéquation avec l’ensemble des caractéristiques qui déterminent habituellement la fixation du montant du loyer.

« La FNAIM ne demande pas à ce que la loi Alur soit détricotée ou déconstruite, elle agit simplement en recours contre des malfaçons qui rendent ses textes d’application impropres à leur destination », précise Jean-François Buet, Président de la FNAIM, qui conclut : « En 2013-2014, au cours des débats sur le projet de loi Alur, la FNAIM avait averti : on ne régule pas un marché à coup de diktats administratifs, on le casse. C’est hélas ce qui est en train de se produire pour le logement locatif à Paris. »

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