Dispositif Girardin : investissement locatif Outre-Mer
Dispositif Girardin et investissement locatif Outre Mer
Afin de relancer la construction de logements immobiliers neufs en Outre-Mer, le dispositif Girardin a été mis en place pour lutter pallier à la pénurie de logement à louer dans les territoires et départements d’Outre Mer, par le biais d’une incitation fiscale. Mis en place en 2003, le dispositif Girardin est une alternative intéressante pour les investisseurs en immobilier. Par le biais du dispositif Girardin et sous certaines conditions, le particulier peut réaliser un investissement locatif en Outre Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Nouvelle-Calédonie, Saint-Martin, Wallis et Futuna, Polynésie Française, Saint-Barthélémy, Saint-Pierre et Miquelon et Mayotte), se constituer un patrimoine immobilier et bénéficier de réductions fiscales avantageuses.
Toutefois, le dispositif Girardin prendra fin au 31 décembre 2015.
➕ Mise à jour sur le dispositif Girardin
Bien que le dispositif Girardin immobilier ait pris fin pour les acquisitions de logements neufs à usage locatif au 31 décembre 2017 (avec des permis de construire délivrés avant fin 2012), il reste toujours d’actualité dans sa version industrielle.
👉 Le Girardin industriel, lui, continue de fonctionner et reste une solution d’optimisation fiscale très prisée, notamment pour les contribuables fortement imposés. Il permet, en contrepartie d’un investissement sur un an dans du matériel productif en Outre-mer, de bénéficier d’une réduction d’impôt supérieure au montant investi (effet de levier fiscal).
Attention : ce type de montage reste complexe et doit impérativement passer par un intermédiaire agréé ou une société spécialisée, pour sécuriser l’opération et éviter tout risque de requalification.
❓ Questions fréquentes sur le dispositif Girardin
➡️ Le Girardin immobilier existe-t-il encore ?
Non, le Girardin immobilier n’est plus accessible pour les nouveaux projets depuis fin 2017. Seules les opérations engagées avant cette date continuent à produire leurs effets fiscaux.
➡️ Puis-je investir aujourd’hui en Girardin ?
Oui, via le Girardin industriel. Il s’adresse aux contribuables fortement imposés qui souhaitent réduire leur impôt de manière significative, à condition de supporter un risque calculé. L’investissement est « one shot », et la réduction d’impôt est obtenue dès l’année suivante.
➡️ Quels sont les risques du dispositif ?
Le principal risque est la remise en cause de l’avantage fiscal en cas de non-respect des conditions d’exploitation du matériel ou de l’engagement de location. D’où l’importance de s’entourer d’un partenaire reconnu avec assurance anti-requalification.
➡️ Est-ce que je récupère mon argent avec le Girardin ?
Non. Le principe repose sur une perte volontaire de capital en échange d’un gain fiscal supérieur. Exemple : un investissement de 10 000 € peut générer une réduction d’impôt de 12 000 €, soit un gain net de 2 000 €.
➡️ Puis-je cumuler Girardin et d’autres dispositifs de défiscalisation ?
Oui, mais attention au plafonnement global des niches fiscales, fixé à 18 000 € par an (au lieu de 10 000 € pour les dispositifs classiques), ce qui est spécifique aux dispositifs Outre-mer.
Dispositif Girardin industriel
Le dispositif Girardin possède une variante appelée Girardin industrielle. Cette variante du dispositif Girardin a pour objectif d’apporter de l’aide aux entreprises basées dans DOM-TOM afin de supporter les difficultés inhérentes à leurs situations géographiques (surcoûts du transports par exemple). Dans ce cas, le particulier peut souscrire au capital dédiée au financement d’un projet industriel défini dans le DOM-TOM. En contrepartie, l’investisseur pourra bénéficier d’une réduction d’impôt «one shot», c’est à dire imputable intégralement sur l’impôt dû au titre des revenus de l’année de souscription.
Cependant, le dispositif Girardin est valable seulement pour les permis de construire ayant été obtenus avant la fin de l’année 2012. De plus, l’acquisition d’un logement immobilier ne peut se faire que jusqu’au 31 décembre 2015, ces autorisations n’étant valables que 3 ans. Enfin, notons que les investissement immobilier neuf, depuis l’année 2013, sont limités au secteur locatif dit « intermédiaire », soit soumis à un plafonnement des loyers et des ressources des locataires.
Quels sont les investissements immobiliers éligibles au dispositif Girardin ?
Tous les investissements immobiliers Outre-Mer ne sont pas éligibles au dispositif Girardin, voici les investissement immobiliers concernés :
Construction ou acquisition d’un logement immobilier neuf : l’investisseur immobilier s’engage à mettre en location le logement immobilier neuf non meublé pour une durée minimum de 6 ans à un locataire qui en fera sa résidence principal, de plus, le permis de construire doit avoir été délivré avant l’année 2013.
Travaux de réhabilitation : si le logement immobilier a plus de 20 ans. Le propriétaire s’engage également à mettre en location son bien immobilier non meublé pour une durée minimum de 6 ans à un locataire qui en fera sa résidence principale.
Souscrire des parts ou actions de sociétés : visant à construire des logements immobiliers neufs en Outre-mer. Ces logements immobiliers neufs devront être mis en location non meublée en tant que résidence principale.
Souscrire des parts de SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) : seulement si le patrimoine est totalement investi dans des immeubles neufs.
Dispositif Girardin : une réduction d’impôts selon de la surface du logement immobilier neuf
Quelles est la différence entre le dispositif Giradin et le dispositif Pinel ? cette différence repose sur le calcul de la réduction fiscale. En effet, celle-ci ne se fait pas en fonction du prix de revient du logement immobilier locatif mais en fonction de la surface habitable du bien. Pour faire ce calcul, il faut multiplier la surface totale du logement immobilier neuf par une somme fixée à 22.448 euros le mètre carré pour 2015. La terrasse du logement est comprise mais limitée à 14 mètres carrés. Le montant de la réduction d’impôts est déterminé par un pourcentage qui varie en fonction de l’année d’obtention du permis de construire et également de la zone d’implantation du logement immobilier neuf (zone urbaine sensible par exemple…).