Investissement locatif loi Pinel : un piège bien caché
Le particulier qui acquiert un logement neuf pour le louer peut bénéficier grâce à la loi Pinel d’une réduction de ses impôts sur le revenu à la hauteur de 12, 18, voire 21%. Toutefois, l’investisseur immobilier doit se soumettre à certaines contraintes et plus particulièrement, celui-ci doit s’engager à louer son logement pour une durée minimale. Le locataire, quant à lui, doit en faire sa résidence principale et peut-être un descendant ou un ascendant.
Dans les faits, la loi Pinel apparait plus souple que les dispositifs de défiscalisation immobilière précédants (loi Robien, loi Scellier, loi Duflot…) car l’investisseur immobilier a le choix de la durée sur laquelle il doit s’engager à louer le bien immobilier : 6 ou 9 ans, avec la possibilité de prorogation par période de 3 ans jusqu’à 12 ans..
Toutefois, l’administration a ajouté un « piège à contribuable mal informé » : pour chaque prorogation triennale, l’investisseur immobilier devra prendre un nouvel engagement locatif et le joindre à sa déclaration fiscale de l’année considérée. A défaut, l’avantage fiscal ne sera plus accordé. Sera t-il au rendez-vous dans 6 ou 9 ans ? Il faudra peut-être le lui rappeler…
Ce piège de la loi Pinel, qui annule l’avantage fiscal de l’investissement locatif immobilier, n’existait pas dans le régime des dispositifs de défiscalisations précédents (dispositif Robien, dispositif Scellier, dispositif Duflot…)… là, on constate simplement la poursuite de la location…